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Mai 2011
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Conseil Général
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Signature d’une convention avec le Syndicat des Transports d’Ile de France relative aux modalités de financement de l’équipement d’informatique de localisation et télécommunication embarqué des véhicules du Service PAM 75 de transport des personnes en situation de handicap et aux adaptations liées aux nouvelles règles tarifaires. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2011 [2011 DVD 101 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les articles L.3411-1 et suivant et L.3214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2010-DVD-38G du 8 juin 2010, autorisant en particulier la signature d?une convention avec le Syndicat des Transports d?Ile de France, déléguant au Département de Paris, Autorité Organisatrice de Proximité (A.O.P.), la compétence d?organiser le service PAM 75 et le lancement d?une consultation par Appel d?Offres Ouvert pour l?exploitation d?un service de transport collectif à destination des ayants droit PAM 75 et la signature du marché en résultant.

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer une convention entre le Département de Paris et le Syndicat des Transports d?Ile de France relative aux modalités de financement de l?équipement d?informatique de localisation et télécommunication embarqué des véhicules du Service PAM 75 de transport des personnes en situation de handicap et aux adaptations liées aux nouvelles règles tarifaires ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile de France la convention, dont copie jointe à la présente délibération, relative aux modalités de financement de l?équipement d?informatique de localisation et télécommunications embarqué des véhicules du Service PAM 75 de transport des personnes en situation de handicap et aux adaptations liées aux nouvelles règles tarifaires.

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 20, article 2042, rubrique 882, mission 9001099-75 du budget d?investissement du Département de Paris, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes.

Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13, article 1316, rubrique 882, mission 90010-99-75 du budget d?investissement du Département de Paris, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes.