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Avril 1998
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54- QOC 98-117 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police au sujet de l'application de l'ordre de réquisition par les forces de police pour assurer la sécurité dans les immeubles de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1998



Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libertés " souhaiteraient que M. le Préfet de police leur précise comment il fait appliquer l'ordre de réquisition permanente habilitant les forces de police à pénétrer dans les parties communes des immeubles de l'O.P.A.C. et des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris pour y assurer la sécurité. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit, en effet, la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, d'accorder à la police une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
S'agissant des immeubles en copropriété, cette décision doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, selon la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans la pratique, les services de l'O.P.A.C. et des sociétés d'économie mixte, qui souhaitent mettre en application les dispositions de la loi du 21 janvier 1995, ont été amenés à confier aux effectifs du commissariat de voie publique territorialement compétent les codes d'accès, clefs ou cartes magnétiques qui leur permettent d'accéder à tout moment aux parties communes de leurs ensembles immobiliers.
Les services de police locaux utilisent cette possibilité aussi souvent que nécessaire, dans le cadre de leurs missions d'îlotage et de sécurisation.
A ce propos, je me plais à souligner la qualité de la coopération qu'entretient la Préfecture de police avec les bailleurs sociaux, qui se traduit en particulier par le développement de contacts fructueux entre les gestionnaires et les gardiens d'immeubles, d'une part, et les fonctionnaires de police, d'autre part.
Toutefois, la délivrance aux services de police, par un bailleur ou des copropriétaires, d'une autorisation d'accès aux parties communes ne saurait impliquer une prestation obligatoire et systématique quant à la fréquence des opérations de surveillance.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que la loi du 21 janvier 1995 a également imposé aux propriétaires, exploitants ou affectataires d'ensembles immobiliers importants une obligation de gardiennage et de surveillance. "