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Avril 1998
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21- 1998, DFAECG 37 - Réforme du secteur des Télécommunications. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des conventions-cadre relatives à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par les sociétés " CEGETEL ENTREPRISES, METROPOLITAN FIBRES SYSTEM, BOUYGTEL, RHODIUM et SIRIS ". - Adoption du tarif prévu par le décret du 30 mai 1997 pour l'occupation du domaine public routier municipal par les réseaux de télécommunications ouverts au public.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous allons maintenant passer à l'examen du projet de délibération DFAEGC 37.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, depuis la loi du 26 juillet 1996, le secteur de communications est entièrement ouvert à la concurrence et notamment en ce qui concerne la téléphonie.
Dans ce cadre, vous avez élaboré des conventions cadres relatives au domaine public non routier de la Ville de Paris, pour les sociétés " Cégétel entreprises ", " Métropolitan Fibres System ", " Bouygtel ", " Rhodium " et " Siris ". Vous avez fixé des tarifs par comparaison avec les villes étrangères avec des coûts d'investissement d'un réseau différent.
Il s'agit donc pour la Ville d'autoriser l'implantation de réseaux nouveaux dans les égouts moyennant des redevances d'occupation. Vous avez pris un certain nombre de grands principes concernant la durée de ce contrat, ainsi que l'égalité entre les concurrents.
Vous avez souhaité que les opérateurs s'engagent durablement sur ce contrat avec une garantie minimum pour le montant des redevances ainsi qu'une indemnité minimum de sortie en cas de sortie anticipée.
Il s'agit donc de s'engager pour la Ville, moyennant rémunération, vers la liberté et généralisation de la téléphonie par la mise à disposition de son réseau. La Ville a choisi d'une manière générale de se désengager de l'ensemble des investissements dans ce domaine.
Elle a renoncé à être un opérateur pour se limiter à percevoir des redevances, ce qui est conforme aux décisions que vous avez prises pour " Paris-Câble ". Ce choix découle, soit de l'impossibilité financière pour la Ville, d'assumer une autre solution, soit de la volonté de ne pas accepter de prendre des risques excessifs.
Si on peut comprendre de telles orientations dans ce contexte financier actuel difficile, il paraît indispensable pour la Ville d'être très attentive sur les conséquences contentieuses futures entre les différents sous-commissionnaires ; notamment les conditions financières accordées aux uns déjà existants, tel que France Télécom, et les réseaux nouveaux aux autres cités préalablement, sont différentes. Le contentieux entre la Lyonnaise et France Télécom à " Paris-Câble " est un exemple et les interventions auprès de l'A.R.T.
L'ensemble des opérateurs peuvent se trouver en situation concurrentielle et la Ville de Paris, dans une situation où les recours contentieux se multiplieront.
Les risques existent, il faudra être très attentif à ce point.
Enfin, le suivi de la suite des concessions, au fur et à mesure de leur réalisation, le respect des conventions intéresse l'ensemble des élus, et nous souhaitons être régulièrement informés du bon et du moins bon déroulement de ces opérations qui engagent la Ville pour plusieurs années.
Merci.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur REY.
Je donne la parole à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le cadre législatif qui régit le domaine des télécommunications a été bouleversé depuis le début de cette décennie. Il instaure, comme vous le savez, la concurrence entre tous les opérateurs, publics et privés. Le développement du marché et les besoins des citoyens étaient couverts a minima dans le cadre d'un service universel par France Télécom. Alors même que les systèmes d'information progressent au rythme d'une révolution technologique qui ne fait sans doute que commencer, la puissance publique n'a plus les moyens de contrôler réellement ces mutations. A titre personnel, je le regrette, d'autant que le principe d'égalité des citoyens devant le service public sera moins bien garanti qu'auparavant.
Les collectivités territoriales sont concernées par ce mouvement profond et j'observe avec satisfaction que la Ville de Paris a conduit une réflexion importante pour s'adapter à cette nouvelle donne afin d'offrir aux opérateurs des conditions convenables d'occupation du domaine public municipal sans pour autant brader les intérêts de la Ville de Paris.
En ce qui concerne le domaine public viaire, je constate que la Municipalité a retenu le tarif plafond de redevance fixé par le décret du 30 mai 1997. Il s'agit d'une participation relativement dérisoire pour les opérateurs et personne n'aurait compris d'appliquer un droit unitaire inférieur à ce plafond (0,15 F le mètre linéaire d'artère selon ce décret).
S'agissant du domaine public non routier, le système de conventions en cours de négociation avec les opérateurs privés et sans doute bientôt accepté par France Télécom elle-même, je relève qu'il tend :
1°) à favoriser le développement des réseaux ouverts au public complémentaires du service universel ;
2°) il vise également à ne pas privilégier un partenaire plutôt que d'autres ;
3°) également à ne pas s'engager dans des investissements lourds de câblage pour modifier ultérieurement les infrastructures qui risquent de devenir obsolètes à moyen terme ;
4°) enfin, il vise à fixer un mode de calcul de redevances qui tient compte, selon un barème dégressif, non seulement de la longueur, mais aussi du diamètre des faisceaux installés et de volume du domaine public occupé, s'agissant des égouts.
Sur ce point, je souhaiterais savoir si l'étude d'une tarification proportionnelle au flux d'informations véhiculées par unités de temps a été menée. En effet, elle correspondrait peut être encore mieux que celle qui nous est soumise aux conditions d'exploitation des réseaux par les opérateurs et aux intérêts de la Ville dont le domaine public doit, selon les élus du groupe du Mouvement des citoyens, être un gisement de recettes nouvelles.
Je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La parole est à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - A lire cette délibération, on a l'impression de deux poids deux mesures.
En effet, les redevances demandées ne tiennent pas compte de l'histoire des Télécom en France, et à Paris plus précisément.
Faciliter le développement de nouveaux réseaux et l'offre de nouveaux services doit-il se faire au détriment de l'opérateur public qu'est France Télécom ?
En effet, le service universel reste à la charge de France Télécom, c'est le service le moins rentable. Ainsi l'obligation de service public que les Verts soutiennent a pour conséquence, à Paris, de défavoriser France Télécom. Le dispositif choisi minore la redevance pour les premières années. Qu'en sera-t-il pour France Télécom dont les installations existent déjà ?
Si le même calcul de redevance est appliqué, France Télécom devra payer plus que les autres concurrents immédiatement. De même que le calcul par mètre linéaire de câble ou mètre d'artère désavantage France Télécom qui a été contraint d'utiliser les câbles installés sous les trottoirs et non les artères dans les égouts.
De plus, le fait qu'il n'y ait pas de différence de tarif entre fibres optiques et câbles favorise les installations des entreprises au détriment des particuliers.
De la même façon, les redevances pour occupation du domaine visent les cabines publiques téléphoniques ainsi que les armoires présentes sur le domaine public, donc visent encore France Télécom en premier. Ces cabines représentent un service public de sécurité pour les Parisiens qui n'ont pas le téléphone chez eux.
De plus, les garanties demandées aux nouveaux opérateurs peuvent paraître légères dans certains cas.
Je prendrai deux exemples à propos des garanties financières. Il est prévu qu'en cas de travaux pour modification des réseaux d'assainissement ou autres travaux, la maîtrise d'ouvrage sera effectuée par la Ville et le coût des travaux supportés par l'opérateur. Mais ce qui est un peu étonnant, c'est qu'on puisse prévoir que l'installation de réseau par les nouveaux opérateurs ait pour conséquence les modifications du réseau d'assainissement et d'autres réseaux de la Ville. Pourquoi ne pas avoir mis qu'il n'y avait pas de possibilité de modifier ces réseaux ?
De la même manière, sur les installations, il est prévu que les installations doivent être dotées de tous les dispositifs antiparasites. Mais quelles vont être les normes appliquées ? Qui va effectuer les contrôles ? C'est donc au bon vouloir de l'opérateur.
En conclusion, il nous semble que proposer cette délibération sans savoir ce qui va être proposé comme convention avec France Télécom nous fait craindre que France Télécom soit défavorisé à Paris.
Nous voterons contre cette délibération.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme JUNOT, au lieu et place de M. DUMAIT.
Mme Marie-Thérèse JUNOT. - Les élus Indépendants approuvent les conventions relatives à l'occupation du domaine public de la Ville de Paris par des sociétés opératrices dans le domaine des télécommunications.
Le principe, pour notre collectivité, doit être de faire payer toute occupation privative de l'espace public. Comme nous l'avions suggéré dans une récente question orale, il nous semble que ce principe devrait s'appliquer également aux cabines téléphoniques qui, dans différentes villes européennes, font l'objet d'une redevance payée par les sociétés d'exploitation dans les collectivités locales.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame JUNOT.
Je donne la parole à Jean-François LEGARET pour répondre aux orateurs.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je répondrai que c'est un dossier très complexe, très volumineux d'ailleurs, et qui est l'aboutissement d'un travail qui a pris de longs mois pour sa mise au point.
On peut dire que, d'une certaine manière, c'est une délibération historique puisqu'il s'agit de marquer de façon solennelle l'ouverture au domaine concurrentiel du réseau des Télécom à Paris.
Ceci étant dit, on ne peut que prendre en compte les demandes qui nous ont été notifiées à ce jour. Nous n'avons donc fait aucun choix et manifesté aucune préférence parmi les opérateurs qui se sont manifestés. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, il vous est proposé de délibérer aujourd'hui, le même jour, sur l'ensemble de ces demandes, ce qui démontre bien la volonté de la Ville de garantir l'égalité entre les opérateurs.
Je voulais tout d'abord insister sur cet aspect des choses : aucune situation préférentielle.
Il ne s'agit pas non plus d'établir un déséquilibre à l'égard de France Télécom qui, comme chacun le sait, est l'opérateur historique installé depuis des décennies sur le réseau parisien.
Il ne s'agit nullement d'opérer une quelconque préférence ni positive ni négative, il s'agit d'ouvrir à la concurrence. Il est donc normal que France Télécom soit un opérateur parmi d'autres, car c'est le respect de la loi.
Il est également normal que, compte tenu de son ancienneté, de la densité de la ramification du réseau existant, on puisse tenir compte, dans cette convention des spécificités du réseau Télécom ; c'est ce que nous nous sommes efforcés également de faire.
Je voulais dire à M. REY qui nous a recommandé d'être très attentif aux risques contentieux, que nous le remercions de ses sages recommandations, mais si j'ai bien compris, il visait essentiellement les conventions et les réalisations liant France Télécom et la Lyonnaise des Eaux, au sein de la société " Paris-Câble ", ce qui n'a strictement rien à voir avec le projet de délibération qui nous est soumis aujourd'hui.
Je voudrais dire aussi à M. FERRAND, qui regrette la disparition du monopole, que ce n'est pas l'objet de la discussion ; c'est la loi, comme vous le savez. On ne peut donc qu'appliquer la loi et nous nous sommes bien gardés de porter un jugement sur cette loi.
Nous constatons que cette loi est applicable et que nous devons faire en sorte de l'appliquer.
Je voudrais lui répondre en ce qui concerne la tarification au flux des communications que c'est une hypothèse qui a été, bien entendu, étudiée mais qui n'a pas été jugée recevable après consultation d'un certain nombre d'avis autorisés dont l'A.R.T., qui nous a entouré de ses avis fort judicieux.
On a dû écarter cette hypothèse de redevance parce qu'une redevance domaniale ne peut se fonder que sur le volume du domaine occupé. C'est une règle qui fait jurisprudence et nous ne pouvons pas fonder une tarification sur l'activité économique attendue ou constatée de la part de l'opérateur. C'est la raison pour laquelle nous avons fait figurer, comme vous avez pu le voir dans cette délibération, des tarifications au mètre linéaire qui distinguent le domaine public viaire et non viaire.
Le simple aspect de la question a demandé des consultations juridiques très pointues pour essayer de déterminer quel était le statut du réseau d'assainissement de la Ville de Paris.
Nous avons obtenu des réponses à ces questions et nous proposons aujourd'hui un montant de tarification qui tient compte de l'ensemble de ces critères et qui, si je puis dire, aboutissent à une solution raisonnable, c'est-à-dire une solution qui garantit pour la Ville de Paris des redevances qui sont substantielles, mais en même temps des redevances qui ne sont pas pénalisantes pour l'ensemble de ces opérateurs, ce qui est la meilleure manière de garantir l'égalité entre eux, qu'ils soient gros ou petits opérateurs, qu'ils soient des opérateurs ayant déjà une expérience ou des opérateurs souhaitant s'implanter avec moins d'expérience sur le sol parisien.
Voilà ce que nous offrons comme conditions ; nous verrons ensuite, avec l'expérience, la manière dont ces installations se réaliseront et les redevances qui en découleront et nous ferons, comme je m'y suis engagé en 1ère Commission, le bilan de l'année qui vient pour tirer des conclusions de cette première expérience d'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications à Paris.
Je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 37.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste, Mmes BILLARD, SCHERER, SILHOUETTE, MM. BLET et REVEAU ayant voté contre, M. CHINAUD n'ayant pas pris part au vote. (1998, DFAECG 37).