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Avril 1998
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Conseil Municipal
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53- QOC 98-134 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les affiches pornographiques ou violentes présentes dans les vitrines de commerces.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1998



Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur les nombreuses affiches apposées sur des supports publicitaires présents dans les vitrines de commerces qui contreviennent aux dispositions réprimant la pornographie, la violence telles que les définissent les articles 227-24 et 624-2 du Code pénal qui proscrit toute diffusion sur la voie publique d'affiches de ce type.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police quelles dispositions ils entendent prendre pour faire respecter ces dispositions, alors qu'apposées depuis plusieurs dans de nombreux commerces ces affiches s'étalent au vu et au su de tout de le monde, et notamment des enfants. "
Réponse (M. Claude-Gérard MARCUS, adjoint) :
La loi 79-1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité et aux enseignes n'établit pas de régime différencié pour l'affichage d'opinions ou politiques et l'affichage commercial.
Ce dernier bénéficie donc du même principe de liberté qui ne peut être limité que par les textes législatifs et règlementaires réprimant les atteintes à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Ainsi, il appartient au Préfet de police d'examiner si les publicités apposées sur les vitrines des commerces sont de nature à troubler l'ordre public et à justifier une mesure d'interdiction qu'il est le seul à pouvoir prendre.
Le Maire de Paris ne peut prendre que des mesures incitatives, car il ne dispose d'aucun moyen juridique. Ainsi, il effectue périodiquement des démarches auprès des principaux afficheurs pour les inciter à adopter une sorte de code de bonne conduite et à s'abstenir de réaliser des campagnes d'affichage contraires à la décence ou à la morale, qui ne sont malheureusement pas toutes prises en compte par les entreprises concernées.
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" L'affichage, support traditionnel de la publicité, étant couvert par le principe de la liberté de presse, seules les autorités judiciaires ont compétence pour apprécier si les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis en ce domaine.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprime le message à caractère pornographique ou violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, qui est un délit, et l'article R. 624-2 du même code sanctionne la diffusion de message contraire à la décence, qui est une contravention de 4e classe.
La Brigade de répression du proxénétisme de la Direction de la Police judiciaire de la Préfecture de police exerce un contrôle régulier et soutenu de la diffusion sur la voie publique de ce type de message.
A l'occasion de ces contrôles, plusieurs enquêtes ont été réalisées à Paris, dont je citerai les plus récentes.
Le 22 octobre 1997, les officiers de police de ce service ont diligenté une enquête en flagrant délit contre le gérant d'un " peep-show " installé rue Saint-Denis (2e). En effet, l'intéressé avait apposé sur la vitrine de son commerce des affiches supportant des textes et des images à caractère violent.
La procédure transmise à la 4e Section du Parquet de Paris a abouti à la comparution immédiate du gérant de ce commerce devant la 17e Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, qui l'a condamné à 5.000 F d'amende.
Le 24 novembre 1997, une enquête préliminaire a été ouverte sur instructions de M. le Procureur de la République de Paris, contre le directeur de publication d'une revue pornographique, à la suite d'une campagne d'affichage relative à un numéro hors série de celle-ci.
J'ajoute que les particuliers, comme les associations, ont la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République.
Je puis vous assurer que l'action conduite par les services de police dans ce domaine sera poursuivie avec toute la vigilance requise et que toute infraction constatée fera l'objet d'une procédure judiciaire transmise au Parquet. "