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Avril 1998
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Conseil Municipal
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45- QOC 98-103 Question de M. Jean-Loup MORLÉ et des membres du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police au sujet des désagréments provoqués par les brocantes.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1998



Libellé de la question :
" Pourrait-on limiter leur nombre et réduire les autorisations, pour un même quartier, à une ou deux chaque année ? "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Une nouvelle réglementation est applicable aux ventes au déballage de marchandises d'occasion, conformément aux dispositions du décret du 16 décembre 1996, pris pour l'application de la loi en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Aux termes de l'article 27 de cette loi, ces ventes, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, sont soumises à autorisation. Celle-ci est délivrée par le Préfet de police lorsque l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur dans un même lieu est supérieur à 300 mètres carrés, et par le Maire de Paris dans le cas contraire.
La délivrance des autorisations est soumise à des conditions particulièrement strictes.
Les organisateurs doivent, en effet, adresser à l'autorité compétente un dossier conforme aux dispositions du décret du 16 décembre 1996 et respecter les délais de dépôt des demandes fixés par la réglementation, sous peine d'irrecevabilité : 5 mois au plus et 3 mois au moins avant le début de la manifestation.
Ils doivent disposer d'une permission de voirie accordée par la Mairie de Paris en cas d'occupation du domaine public de la Ville. Enfin, l'ensemble des opérations de vente effectuées sur un même site ne doit pas dépasser 2 mois par an.
Il appartient à la Mairie de Paris, gestionnaire du domaine public, de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre des règles plus restrictives en matière d'occupation de la voie publique dans le cadre de ces manifestations.
Quoi qu'il en soit, le nouveau dispositif réglementaire instauré en 1996 semble de nature à faire obstacle à la prolifération des brocantes. "