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Déliberation
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Approbation du projet de décret modifiant le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes Déliberation / Conseil municipal / MAI 2012 [2012 DRH 23-1]

Extrait : 2012 2012 DRH 23 Approbation du projet de décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 de l’Etat ; « 4° Les articles 28 (dernier alinéa) et 35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé de pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. » Article 12 Au premier alinéa de l ministre : 2012 DRH 23-1Approbation du projet de décret modifiant le décret n°94-415 du 24 mai

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