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Dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs de la Préfecture de police. Déliberation / Conseil municipal / OCTOBRE 2013 [2013 PP 62-1]

Extrait : ; Vu la délibération n° 2007 PP 80 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps territoriale ; Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 modifiée portant modalités d ’avancement de grade dans les corps de la Préfecture de police ; Vu la délibération n° 2007 PP 74-1° des 1er et 2 ’Institut médico-légal de la Préfecture de police ; Vu la délibération n° 2007 PP 78-1° des 1er et 2 octobre des surveillants de la Préfecture de police ; Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007

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