Dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs de la Préfecture de police. Déliberation / Conseil municipal / OCTOBRE 2013 [2013 PP 62-1]
Extrait :
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Vu la délibération n° 2007 PP 80 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au
corps
territoriale ;
Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 modifiée portant modalités d
’avancement de
grade dans les corps de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2007 PP 74-1° des 1er et 2
’Institut médico-légal de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2007 PP 78-1° des 1er et 2 octobre
des surveillants de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007
