Extrait :
2012
2012
DRH 23 Approbation du projet de décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994
de l’Etat ;
« 4° Les articles 28 (dernier alinéa) et
35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé
de
pensions résultant du décret n°
2004-1056 du 5 octobre
2004. »
Article 12
Au premier alinéa de l
ministre :
2012
DRH 23-1Approbation du projet de décret modifiant le décret n°94-415 du 24 mai