Approbation du projet de décret modifiant le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes Déliberation / Conseil municipal / MAI 2012 [2012 DRH 23-1]
Extrait :
2012
2012 DRH 23 Approbation du projet de décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994
de l’Etat ;
« 4° Les articles 28 (dernier alinéa) et 35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé
de
pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. »
Article 12
Au premier alinéa de l
ministre :
2012 DRH 23-1Approbation du projet de décret modifiant le décret n°94-415 du 24 mai
