Extrait :
’autorisé le porteur de projet à préfigurer son projet préalablement au démarrage du
chantier.
- d’approuver l
son projet préalablement au démarrage du
chantier.
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée
qui s’avéreraient nécessaires à la publication aux services de la
publicité foncière.
Article 11