2006, DU 127 - Instauration du droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme approuvé et sur les périmètres du PSMV du Marais, 3e, 4e et du 7e arrondissement. - Abrogation des délégations de droit de préemption urbain consenties à l’O.P.A.C. de Paris antérieurement à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. - Abrogation des droits de préemption urbains renforcés antérieurs au PLU entré en vigueur. - Application du droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au PLU. - Application du droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs délégués à la SEMAVIP, SIEMP, OPAC de Paris, SEMAEST, SEMEA 15. - Délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs à la SEMAVIP, SIEMP, OPAC de Paris, SEMAEST, SEMEA-15. Vœux déposés par l’Exécutif. Débat / Conseil municipal / OCTOBRE 2006